Comment Indexer et Revaloriser une Rente Viagère ?

Revaloriser une rente viagère est légalement obligatoire chaque année quand le contrat de rente viagère ne prévoit une indexation contractuelle et amiable.

Pourquoi cette revalorisation ou cette indexation de la rente ?

Le paiement de la rente par l’acquéreur (débirentier) au vendeur (crédirentier) sur une durée incertaine doit prendre en compte l’inflation afin que le contrat de vente ne soit pas déséquilibré. Dans une vente en viager, cette revalorisation ou indexation permet à la rente viagère de conserver en quelque sorte son pouvoir d’achat. Le versement d’une rente viagère doit ainsi permettre au vendeur d’acheter les mêmes biens consommables aujourd’hui que demain et ceci est justifié moralement et légalement par le fait que la rente viagère est une dette alimentaire au sens des rédacteurs du code civil.

Notez chaque année la date à laquelle la rente doit être indexée et revalorisée.

Quand les rentes viagères ne sont pas indexées contractuellement, elles le sont selon l’article 1er de la loi 49-420 du 25 mars 1949.

“Les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l’aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d’un ou plusieurs biens corporels, meubles ou immeubles, ou d’un ou plusieurs fonds de commerce, en vertu d’un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit sont majorées de plein droit.”

Dans ce cadre législatif de revalorisation de la rente appelée « majoration légale », la rente viagère est revalorisée grâce à un barème publiée au début de chaque année civile dans la loi de finance.

S’il est fortement conseillé d’indexer la rente viagère, le choix de l’indice est laissé libre aux deux parties selon les alinéas 3 et 4 de l’article L112-2 du code monétaire et financier puisque la rente viagère s’apparente à une pension alimentaire.

Alors comment indexer et revaloriser une rente viagère concrètement ? 

Revaloriser une rente viagère : les indications pratiques

L’indexation d’une rente mensuelle, trimestrielle ou annuelle (arrérages) pour un viager est nécessaire afin qu’elle conserve son pouvoir d’achat en tout temps.

Généralement, c’est l’indice des prix à la consommation qui est utilisé et c’est celui pour lequel nous avons opté dans cet article.

Nb : L’indexation et sa méthode de calcul doivent être mentionnées dans le compromis de vente et dans l’acte notarié et il est à signaler que le seul indice interdit est l’indexation sur le cour de l’or pour ne pas faire concurrence à la Banque de France.

Avant de commencer vos calculs, vous devez connaître :

• Le montant de la rente à réviser,
• L’indice des prix à la consommation à utiliser,
• Le mois de référence de cet indice,
• La date de révision de la rente viagère.

Tous ces éléments doivent se trouver dans l’acte notarié.

Quel indice des prix à la consommation est retenu pour la revalorisation d’une rente ?

La rente doit être versée à vie, c’est-à-dire jusqu’au décès du bénéficiaire. Elle lui assure un complément de revenu.

Seuls les indices “hors tabac” peuvent servir de référence pour une indexation de prestation et ce depuis le 1er janvier 1992 (en vertu de la loi Neiertz relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcool).

L’IPC (indice des prix à la consommation) a été créé en 1914. Il permet à l’INSEE de mesurer l’inflation, à la hausse ou à la baisse, et la variation des prix des biens consommables sur une période d’un mois. Chaque mois, l’INSEE publie au Journal Officiel l’IPC avec quinze jours de décalage environ.

Le nouvel indice de référence concerne les “ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé”, base 2015.

Les rentes viagères ont un caractère alimentaire, c’est pourquoi l’IPC hors tabac est souvent utilisé pour calculer la revalorisation de la rente. Cependant, le choix de l’indice est libre et il est tout à fait possible d’utiliser l’indice de révision des loyers d’habitation (IRL) ou l’indice du coût de la construction (ICC).

Remarque : l’indice des prix à la consommation ne mesure pas le coût de la vie mais la variation du prix des produits de consommation courante par les ménages.

Le défaut d’indexation et de revalorisation d’une rente viagère est sanctionné de la même manière qu’un non paiement de la rente. Le vendeur peut ainsi faire jouer la clause résolutoire après avoir adressé à l’acquéreur un commandement de payer, resté infructueux après un ou deux mois de délai.

La clause résolutoire permet au bénéficiaire d’une rente d’obtenir l’annulation de la vente ou plutôt d’obtenir la résolution de la vente et de redevenir propriétaire de son bien immobilier tout en conservant les versements de rente déjà effectués la plupart du temps. Cette clause résolutoire est une garantie complémentaire au privilège de vendeur qui est en quelque sorte une hypothèque de premier rang.

Comment calculer le montant de la nouvelle rente viagère ?

Calculer la revalorisation de sa rente viagère est à la portée de tous.

Revaloriser une rente, c’est multiplier l’ancien montant par l’évolution de l’IPC entre deux dates données. L’évolution s’obtient en divisant le nouvel indice par l’ancien. Voici la formule de calcul à appliquer :

En général, vous souhaitez revaloriser une rente par rapport à celle payée ou perçue l’année précédente.

Exemple de calcul de l’indexation de la rente

Dans l’acte notarié signé mi 2017, il est indiqué que :

• La rente viagère de base s’élève à 800 € et est due à partir du 1er août 2017,
• Sa revalorisation est indexée par l’indice des prix à la consommation hors tabac base 2015,
• La rente viagère est révisable au 1er août de chaque année, soit une première revalorisation au 1er août 2018,
• L’indice de référence est celui du mois de juin précédant immédiatement l’échéance du 1er août de chaque année (l’indice de juin est publié mi-juillet alors que l’indice d’août est publié mi-septembre),
• L’indice de base est donc celui de juin 2018 (publié le 11 juillet 2018) soit 102,89.

Pour la première année, la rente est de 800 €. Pour la deuxième année qui débute le 1er août 2018, la rente est calculée de la façon suivante :

L’acquéreur devra donc s’acquitter de rentes mensuelles de 813,52 € du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.

Pour la troisième année qui débute le 1er août 2019, la rente est calculée de la manière suivante :

Le nouveau propriétaire paiera 821,19 € par mois du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.

N’hésitez pas à demander à un expert viager de vous aider dans le calcul de la rente si vous souhaitez acheter en viager ou vendre en viager. Bénéficiez d’une étude viagère gratuite, contactez-nous !