Le droit d’usage et d’habitation en viager occupé

Droit d'usage et d'habitation en viager occupé

Le droit d’usage et d’habitation en viager occupé : définition du concept

Les personnes âgées peuvent vendre en viager occupé, c’est-à-dire en se réservant la jouissance des lieux leur vie durant. Ce droit leur donne la possibilité de conti­nuer à vivre dans leur cadre habituel (qualité de vie) tout en percevant une rente représentant un revenu au capi­tal immobilisé dans la propriété de leur maison ou de leur appartement.

Le droit d’usage et d’habitation, contrairement à l’usu­fruit qui est un démembrement du droit de propriété, est un droit personnel qui ne permet pas au crédirentier de louer l’immeuble. Ce droit n’est pas cessible, mais le con­joint bénéficie de ce droit après le décès du crédirentier si cela a été prévu dans l’acte notarié.

Le droit d’usage et d’habitation empêche l’acquéreur en viager occupé de prendre possession, pour se loger ou pour louer l’immeuble acheté. Il représente donc une moins-value à l’achat, une certaine valeur plus ou moins impor­tante à déduire de la valeur libre du bien immobilier vendu.

Ce droit peut représenter 10 à 50 % de la valeur libre en fonction de l’âge des vendeurs : plus l’âge est élevé, plus l’espérance de vie est réduite, moins la valeur du droit d’habitation est importante.

Bien entendu, on retrouve dans le calcul de cette valeur l’élément essentiel du viager : l’aléa.

En viager occupé, la répartition des charges et des répa­rations entre le vendeur et l’acquéreur doit être précise : il est souhaitable de se référer à la répartition prévue par la réglementation en matière locative.

A payer par le vendeur (le crédirentier)

A payer par l’acquéreur (le débirentier)

Charges — Tout ce qui est consommable : eau, électri­cité, gaz, fourniture d’énergie pour le chauffage, tout ce qui est lié à l’usage des différents éléments du bien, des dépenses d’entretien courant, taxe d’habitation, taxe de balayage et d’ordures ménagères, assurance « occupant » (risques locatifs).Toutes les autres charges et réparations, notamment les grosses réparations : impôt foncier, assurance « incen­die » (propriétaire non occupant).
Réparations — Toutes les réparations liées à l’entretien courant, toutes les menues réparations.En cas de viager en partie occupé, la répartition doit être faite sur le même principe, mais elle est plus délicate à mettre au point car elle dépend de la bonne foi des par­ties pour indiquer leur consommation courante.

Le viager occupé est un moyen commode pour vieillir dans sa maison tout en améliorant sa retraite d’une façon substantielle et sûre. Il permet l’accession à la propriété pour de nombreux acheteurs poten­tiels qui ne peuvent bénéficier des prêts immobiliers clas­siques.

Droit d'usage et d'habitation définition
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